PLIE Picardie Maritime

Subvention Globale

Partie d'une intervention dont la mise en oeuvre et la gestion peut-être confiée à un ou des intermédiaires agréés conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement CE 1260-99, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales (...). La décision de recourir à une subvention globale est prise en accord avec la Commission par l'Etat membre ou, en accord avec lui, par l'autorité de gestion. (cf. article 9, paragraphe i du règlement (CE) n°1260-99).